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Les servitudes en Droit Francais
16 pages / 4,00 crédits / 0 téléchargements
Auteur: Sébastien BLONDON
Evaluation: Pas d'évaluation (0 vote)
Document en ligne depuis le 13/11/2007 dans :
Sciences juridiques, droit >Divers
Exposé, dissertation écrit le 07/07/2006 dans l'établissement Université René Descartes : Paris V
Langue: Français
hits: 398
Extrait
En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de servitude ne désigne plus désormais que cette dernière catégorie. Ainsi l’article 637 du c.civ dispose-t-il qu’ « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Aussi les servitudes ont donc manifestement un caractère réel dans la mesure où elles grèvent le fonds servant (celui qui la supporte) et profitent au fonds dominant (celui qui en bénéficie). Etant imposées sur un « héritage », elles ont nécessairement une assiette corporelle, elles sont donc toujours immobilières. Plus précisément, les servitudes ne peuvent porter que sur des immeubles par nature (encore que les arbres soient exclus de leur assiette : Req. 6 avril 1841) du domaine privé. En effet, aucune servitude ne peut, en principe, valablement être constituée sur le domaine public.
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